致：所有客户或潜在客户
À : Tous les clients ou clients potentiels
从我司采购需遵循以下合规条款 :
Tout achat auprès de Viewpro doit garantir la conformité aux normes suivantes :
- 遵守法律法规
Respect des lois et règlements
在使用从我司采购的货物时严格遵守包括但不限于出口管制法规在内的全部中华人民共和国法律法规。
Lors de l'utilisation des marchandises achetées auprès de Viewpro, l'acheteur doit se conformer strictement à toutes les lois et réglementations de la République populaire de Chine, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations sur le contrôle des exportations.
买方确认，已知悉所购货物可能有部分或全部属于《中华人民共和国出口管制法》《两用物项进出口管理条例》等中国法律法规管制的两用物项，并承诺严格按照中国法律、行政法规及相关出口管制政策使用、存储及处置货物，不得将货物用于任何与大规模杀伤性武器、恐怖主义活动相关的用途，或向联合国安理会决议及中国法律法规禁止的国家、地区、组织或个人提供货物。
L’acheteur confirme avoir été informé que tout ou partie des marchandises achetées peuvent être des biens à double usage soumis à la législation et à la réglementation chinoises, notamment la « Loi sur le contrôle des exportations de la République populaire de Chine » et le « Règlement relatif à l’administration des importations et des exportations de biens à double usage ». Il s’engage à utiliser, stocker et éliminer ces marchandises en stricte conformité avec la législation, la réglementation et les politiques de contrôle des exportations chinoises. Les marchandises ne doivent en aucun cas être utilisées à des fins liées aux armes de destruction massive ou aux activités terroristes, ni être fournies à des pays, régions, organisations ou personnes faisant l’objet de sanctions en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de la législation et de la réglementation chinoises.
- 禁止擅自转让及出口
Interdiction des transferts et exportations non autorisés
未经我司事先书面同意及中国主管部门的出口许可（如需），买方不得将货物直接或间接转让、转运至第三方或出口，或以任何形式变更载明于买卖合同内货物的最终用户以及最终用途。
Sans l'accord écrit préalable de Viewpro et la licence d'exportation des autorités chinoises compétentes (le cas échéant), l'acheteur ne peut ni transférer, ni transborder, ni exporter directement ou indirectement les marchandises à un tiers, ni modifier de quelque manière que ce soit l'utilisateur final et l'utilisation finale des marchandises tels qu'indiqués dans le contrat de vente.
- 最终用户合规
Conformité de l'utilisateur final
应确保下游用户同样遵守合规承诺的全部条款，并要求下游用户提供最终用户和最终用途证明文件；我司有权对买方及下游用户的最终用途进行合规审查，买方须全力配合。
Si l'acheteur doit fournir des marchandises à des utilisateurs finaux, il doit s'assurer que ces derniers respectent également toutes les conditions de l'engagement de conformité et exiger d'eux la fourniture de documents attestant de l'utilisateur final et de l'utilisation finale. Nous nous réservons le droit de procéder à un contrôle de conformité de l'utilisation finale des marchandises par l'acheteur et ses utilisateurs finaux, et l'acheteur est tenu de coopérer pleinement.
- 违约责任
Responsabilité en cas de rupture de contrat
如买方违反上述承诺，买方将全额赔偿买方违约行为为我司造成的全部直接、间接以及预期损失，并支付我司向买方主张违约责任支出的包括但不限于诉讼费、保全费、律师费等全部费用。
Si l'acheteur manque à l'engagement ci-dessus, il devra indemniser intégralement Viewpro pour toutes les pertes directes, indirectes et anticipées causées par ce manquement contractuel et payer tous les frais engagés par Viewpro pour faire valoir ce manquement contre l'acheteur, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de litige, les frais de conservation, les honoraires d'avocat, etc.